CVI : immatriculation viticole, déclarations et délais

Un vigneron qui reprend une propriété découvre vite un sigle qu'aucune brochure touristique ne mentionne : le CVI, casier viticole informatisé. Ni un label ni une appellation, mais un fichier administratif tenu par la douane, sans lequel aucune bouteille ne peut légalement exister. J'ai mis du temps à comprendre pourquoi un registre aussi discret pèse autant sur le quotidien d'une exploitation. La réponse tient en un mot : la traçabilité, du pied de vigne jusqu'à la déclaration de récolte.

Le CVI, casier viticole informatisé, est le fichier tenu par la Direction générale des douanes et droits indirects qui recense chaque exploitation vitivinicole française, ses parcelles, son potentiel de production et ses déclarations obligatoires. Toute création ou reprise d'entreprise viticole impose une immatriculation, et quatre déclarations en ligne rythment ensuite l'année sous peine de sanctions financières.

Un registre né en 1986, organisé en France en 2005#

Le casier viticole n'est pas une invention franco-française. Sa base juridique remonte au règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil, adopté le 24 juillet 1986, qui rend le dispositif obligatoire pour les États membres dont le vignoble dépasse 500 hectares. La France, avec ses centaines de milliers d'hectares plantés, entrait évidemment dans ce périmètre.

L'organisation concrète du CVI sur le territoire français date de l'arrêté du 4 avril 2005, publié au Journal officiel du 26 avril 2005 sous la référence NOR BUDD0570007A. Ce texte confie à la Direction générale des douanes et droits indirects la création et la tenue du fichier. Il précise aussi qui d'autre peut y accéder : FranceAgriMer, l'Institut national de l'origine et de la qualité, la DGCCRF, la Direction générale des finances publiques et le ministère de l'Agriculture. Six administrations qui consultent le même registre, chacune pour ses propres besoins de contrôle.

Ce que contient le CVI dépasse la simple identification. L'arrêté distingue les données d'identification de l'entreprise et de ses installations de stockage, le potentiel de production (parcelles cadastrales, propriétaires, exploitants, cépages, aires d'appellation, droits et autorisations de plantation), les données de production (récoltes, types de produits, stocks, pratiques œnologiques autorisées, agréments) et les interventions communautaires liées aux obligations de distillation ou aux aides. Un fichier qui suit l'exploitation depuis la parcelle jusqu'à la bouteille.

S'immatriculer : la première démarche, sans exception#

Toute personne qui crée ou reprend une entreprise vitivinicole doit s'immatriculer au CVI auprès du service des douanes chargé de la viticulture. La demande se fait sur présentation de l'autorisation préfectorale d'exploiter, ou d'une immatriculation MSA, ou encore d'un extrait du centre de formalités des entreprises. Sans cette immatriculation, aucune déclaration ultérieure n'est possible : le numéro attribué, appelé numéro EVV pour Entreprise Vitivinicole, devient la clé d'entrée dans tout le système déclaratif, aux côtés du numéro SIRET de l'exploitant.

C'est un point que beaucoup de repreneurs découvrent trop tard. On imagine que racheter des vignes suffit à en disposer. En réalité, tant que l'immatriculation CVI n'est pas faite, l'exploitant n'existe pas administrativement pour la douane, même s'il vendange déjà.

Le calendrier des quatre déclarations obligatoires#

Depuis 2017, le papier n'est plus accepté : quatre déclarations viticoles s'effectuent exclusivement en ligne sur le portail douane.gouv.fr. Aucune page officielle ne les regroupe dans un même calendrier, ce qui oblige chaque exploitant à consulter séparément quatre fiches distinctes. Voici la synthèse.

Déclaration	Objet	Période d'ouverture	Échéance
VENDANGES	Récolte et production	Septembre à fin juillet	10 décembre pour les récoltants, 10 janvier pour les caves coopératives et négociants
STOCK	Inventaire des vins et moûts	Juillet à fin juin	10 septembre
OENO	Pratiques œnologiques	Selon les opérations réalisées	Variable selon la pratique déclarée
PARCEL	Mouvements de parcelles, plantation, arrachage, surgreffage	En continu	Un mois après la réalisation des travaux

La déclaration PARCEL mérite une attention particulière, parce qu'elle conditionne la légalité même d'un chantier de plantation. L'article D665-11 du Code rural et de la pêche maritime impose de déclarer toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage dans le mois qui suit sa réalisation. Un délai court, à l'échelle d'une exploitation, et qui ne pardonne pas l'oubli.

Plantation : l'autorisation avant les travaux, la déclaration après#

Voici la faute classique sur ce sujet, celle que je vois revenir régulièrement dans les discussions entre vignerons : confondre l'ancien régime des droits de plantation, disparu, avec le régime actuel des autorisations. Depuis le 1er janvier 2016, le cadre repose sur les articles 61 et 62 du règlement UE n° 1308/2013. Les autorisations de plantation sont personnelles, incessibles et délivrées à titre gratuit, pour toutes les catégories de vin, qu'il s'agisse d'AOP, d'IGP ou de vin sans indication géographique.

Ce régime devait initialement s'éteindre fin 2030. Le règlement UE 2021/2117 du 2 décembre 2021 l'a prolongé jusqu'au 31 décembre 2045, avec des réexamens intermédiaires prévus par la Commission européenne en 2028 et en 2040. Beaucoup de glossaires généralistes citent encore l'échéance de 2030, ce qui en dit long sur la vitesse à laquelle l'information réglementaire circule dans ce secteur.

Une plantation doit être précédée d'une autorisation valide délivrée par FranceAgriMer. La déclaration adressée ensuite aux douanes doit être accompagnée d'un document du pépiniériste certifiant la livraison des plants. Deux administrations, deux justificatifs, un seul dossier à monter correctement.

Après un arrachage, la demande d'autorisation de replantation doit être déposée dans les cinq ans suivant la campagne d'arrachage. Ce délai de cinq ans laisse une marge de manœuvre réelle à l'exploitant qui restructure son vignoble par étapes, sans se précipiter sur une replantation immédiate.

Ce que coûte un manquement#

Le Code rural et de la pêche maritime fixe deux régimes de sanctions bien distincts, et les confondre serait une erreur. L'article L665-5 relève de l'amende fiscale et gradue les montants selon le manquement. Une déclaration manquante ou inexacte sur les caractéristiques du vignoble se sanctionne jusqu'à 1 000 euros par hectare. Une plantation réalisée sans autorisation, jusqu'à 15 000 euros par année écoulée depuis la plantation, tant que la situation n'est pas régularisée. Le vrai couperet vient ensuite, quand le producteur refuse d'arracher malgré la mise en demeure : de 6 000 à 30 000 euros par hectare si l'arrachage intervient dans les quatre mois, de 12 000 à 60 000 euros dans l'année qui suit ce délai, et de 20 000 à 100 000 euros par hectare au-delà. C'est là, et seulement là, qu'on atteint les 100 000 euros que citent volontiers les articles de presse. L'administration dispose de dix ans pour constater l'infraction.

L'article L665-5-4 vise une situation différente, le non-respect des engagements liés à une autorisation de plantation obtenue régulièrement, avec une amende administrative pouvant atteindre 6 000 euros par hectare.

Deux logiques, donc : planter sans autorisation n'est pas la même faute que ne pas tenir les engagements d'une autorisation accordée, et s'obstiner à ne pas arracher coûte bien plus cher que les deux. Reste une zone que je n'ai pas su éclaircir : le barème précis des amendes encourues pour un simple défaut de déclaration de récolte ou de stock, hors de ces deux articles. Je n'ai pas trouvé de texte qui le fixe noir sur blanc, alors je m'abstiens d'en avancer un.

Vente de parcelles : la mise à jour ne se fait pas toute seule, mais presque#

Tout achat, toute vente, toute location ou tout changement d'exploitation de parcelles entraîne une mise à jour obligatoire du CVI, via une déclaration de modification de structure, sur présentation de l'acte notarié ou du bail enregistré. Le mécanisme est plus simple qu'il n'y paraît sur le service en ligne PARCEL : seul le repreneur déclare l'entrée des parcelles dans son exploitation, et les casiers du cédant comme du repreneur sont ensuite mis à jour automatiquement.

C'est une bascule utile à connaître avant une transmission. On imagine parfois qu'il faut deux démarches parallèles, une pour celui qui vend et une pour celui qui achète. En pratique, une seule déclaration suffit à faire bouger les deux casiers.

Questions fréquentes#

Qu'est-ce que le CVI exactement ?#

Le CVI, casier viticole informatisé, est le fichier tenu par la Direction générale des douanes et droits indirects qui recense les exploitations vitivinicoles françaises, leurs parcelles et leur potentiel de production. Sa base juridique européenne remonte au règlement CEE n° 2392/86 de 1986, son organisation française à l'arrêté du 4 avril 2005.

Qui doit s'immatriculer au CVI ?#

Toute personne qui crée ou reprend une entreprise vitivinicole doit s'immatriculer auprès du service des douanes chargé de la viticulture, sur présentation de l'autorisation préfectorale d'exploiter, d'une immatriculation MSA ou d'un extrait du centre de formalités des entreprises. L'exploitant reçoit alors un numéro EVV.

Quel est le délai pour déclarer une plantation ou un arrachage ?#

L'article D665-11 du Code rural et de la pêche maritime impose une déclaration dans le mois suivant la réalisation des travaux, via le service en ligne PARCEL. La plantation doit en plus avoir été précédée d'une autorisation valide délivrée par FranceAgriMer.

Que risque-t-on en cas de plantation sans autorisation ?#

L'article L665-5 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une amende fiscale pouvant atteindre 15 000 euros par année écoulée depuis la plantation, tant que la situation n'est pas régularisée. Si le producteur refuse ensuite d'arracher, le barème monte de 6 000 à 100 000 euros par hectare selon le retard pris. Le non-respect des engagements liés à une autorisation régulièrement obtenue relève d'un régime différent, l'article L665-5-4, avec une amende administrative pouvant atteindre 6 000 euros par hectare.

Le régime des autorisations de plantation va-t-il encore changer ?#

Le règlement UE 2021/2117 du 2 décembre 2021 a déjà prolongé ce régime jusqu'au 31 décembre 2045, contre une échéance initiale fixée à 2030. Des réexamens intermédiaires par la Commission européenne sont prévus en 2028 et en 2040, ce qui laisse la porte ouverte à une nouvelle évolution.

La vente d'une parcelle déclenche-t-elle deux démarches distinctes ?#

Non. Sur le service en ligne PARCEL, seul le repreneur déclare l'entrée des parcelles dans son exploitation. Les casiers du cédant et du repreneur sont ensuite mis à jour automatiquement, sur présentation de l'acte notarié ou du bail enregistré.

Ce détour par les articles du Code rural n'a rien de la promenade dans les vignes que je préfère, je l'avoue. Mais comprendre ce fichier, c'est comprendre pourquoi une aide FranceAgriMer à la restructuration du vignoble ou un bilan d'arrachage à l'échelle de Bordeaux reposent sur des données déjà consolidées quelque part : ce quelque part, c'est le CVI. La part que pèse la Gironde dans les demandes nationales d'arrachage se lit d'ailleurs directement dans ce registre.

Le régime des appellations françaises s'articule avec ce fichier sans s'y substituer : l'un dit ce qu'est le vin, l'autre dit qui a le droit de le produire et où. Une distinction qui rejoint, sur un terrain différent, celle que j'avais explorée à propos du rôle du courtier sur la Place de Bordeaux, où le droit dessine des rôles précis que personne ne songe à vulgariser. Pour situer ces déclarations dans le vignoble bordelais en particulier, le guide des appellations et cépages de Bordeaux donne le cadre géographique qui manque souvent aux pages purement administratives.