FranceAgriMer et le vin : qui décide de quoi ?

Il y a, sur une table de cuisine viticole à la fin de l'été, une pile de dossiers qui a quelque chose de la tension d'un chai un soir de vendanges : tout doit partir au bon endroit, dans les délais, sous peine de tout perdre. Sauf qu'ici, le bon endroit se dédouble, se retrouve triple. FranceAgriMer, l'INAO, les douanes : trois sigles, trois guichets, et un vigneron qui ne sait plus toujours très bien lequel ouvrir.

C'est sans doute la confusion la plus banale du monde viticole français. Aucune des fiches institutionnelles consultées ne la démêle vraiment.

FranceAgriMer est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État, créé en 2009 en reprenant les missions de cinq offices, dont Viniflhor. Il gère les aides à la restructuration du vignoble, à la distillation de crise et à l'arrachage, mais ni les signes de qualité, qui relèvent de l'INAO, ni les déclarations de récolte, qui relèvent des douanes.

Le code rural et de la pêche maritime le dit sans ambiguïté à son article L621-1 : FranceAgriMer « est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat ». Rien d'un ministère, rien d'une simple agence de communication non plus : un établissement public, avec un budget et un directeur général propres, chargé par la loi d'exécuter des missions précises.

L'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 en fixe la naissance : cinq anciens offices agricoles, dont l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, Viniflhor pour les intimes du secteur, y sont fusionnés. Le vin n'est donc pas un ajout tardif dans les missions de l'établissement, il est là depuis le premier jour.

Rien à voir non plus avec l'OIV, l'organisation intergouvernementale qui fixe des standards techniques à l'échelle mondiale : FranceAgriMer n'a qu'une compétence nationale, celle que la loi française lui confie, rien de plus.

Ces missions, l'article L621-3 du code rural les énumère en neuf alinéas. Le tout premier pose « assurer la connaissance des marchés », et un autre lui donne un rôle de vigie : « alerter les pouvoirs publics en cas de crise » et « concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l'autorité administrative pour y faire face ». Deux fonctions qu'on retrouve, presque mot pour mot, dans les dispositifs de crise viticoles qu'on va détailler plus bas.

Voilà le cœur du malentendu. FranceAgriMer ne s'occupe ni des appellations ni des déclarations fiscales du vin. Ces deux blocs appartiennent à d'autres maisons.

L'article L642-5 du code rural confie à l'INAO la mise en œuvre des « signes d'identification de la qualité et de l'origine ». C'est lui, et lui seul, qui propose la reconnaissance d'une appellation, qui révise un cahier des charges, qui organise le contrôle produit. FranceAgriMer n'entre jamais dans cette conversation-là.

Les déclarations de récolte, de production et de stock de vin suivent, elles, un tout autre chemin : celui de la direction générale des douanes et droits indirects, sur le fondement de l'article 407 du code général des impôts et du décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020. Depuis 2017, ce dépôt se fait en ligne, obligatoirement, sur le portail douane.gouv.fr, avec une échéance fixée au 10 décembre de chaque année. FranceAgriMer n'y figure nulle part.

Il existe pourtant une zone mixte, et c'est sans doute elle qui entretient le flou. L'élimination des sous-produits de la vinification, marcs, lies, bourbes, se déclare et se contrôle auprès des douanes, mais les unités de compostage ou de méthanisation qui les valorisent doivent, elles, être enregistrées auprès des services de FranceAgriMer. Un même sous-produit, deux administrations selon l'étape où il se trouve.

C'est là, en revanche, que FranceAgriMer tient toute la place : le financement de la filière. Six dispositifs viticoles coexistent, chacun avec sa propre enveloppe et son propre calendrier, et l'état du guichet, ici, se date, il ne se raconte jamais au présent éternel.

* Valeurs lues sur la page dispositif ou dans le barème publié par FranceAgriMer, sans phrase continue les portant toutes ensemble : à prendre avec la même prudence que la source qui les a recueillies.

Deux de ces dispositifs ont bougé d'une campagne à l'autre. L'enveloppe de l'arrachage est passée de 120 millions d'euros en 2024-2025 à 130 millions en 2026. Celle de l'investissement vitivinicole, à l'inverse, a reculé : 110 millions pour l'appel à projets 2025, 95 millions pour celui de 2026. Un budget qui monte, un autre qui baisse, la même année : on aurait tort d'y lire une tendance unique.

L'arrachage, justement, reste le dispositif le plus scruté du moment. L'appel à manifestation d'intérêt 2026 a recueilli près de 5 900 dossiers pour une surface de 27 926 hectares, soit 112,5 millions d'euros de demandes, avec obligation d'arracher au moins 80 % de la surface annoncée. Le décompte publié varie d'ailleurs selon la page consultée : 5 823 dans l'actualité du 16 juin 2026, 5 923 sur la page dispositif mise à jour le 7 juillet, pour la même surface. La Gironde, à elle seule, pèse une part conséquente de ces surfaces arrachées à l'échelle nationale, et les caves coopératives figurent parmi les structures les plus concernées par cette vague de restructuration.

Vouloir planter une vigne n'est jamais un geste seul. C'est FranceAgriMer qui délivre l'autorisation, via la téléprocédure Vitiplantation, mais il ne le fait pas en roue libre : le code rural (articles D665-2 à D665-6) prévoit que les arrêtés fixant les contingents sont pris après consultation de l'INAO et du conseil spécialisé viticole. FranceAgriMer exécute, dans un cadre que d'autres ont dessiné avec lui.

C'est un bon résumé de tout l'article, ce petit mécanisme-là. Personne ne détient seul la clé d'un vignoble français : la loi a réparti l'autorité entre plusieurs mains, précisément pour éviter qu'une seule administration décide de tout, du droit de planter jusqu'au droit de se dire appellation.

L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret, épaulé d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière, majoritairement composés de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation, selon l'article L621-5 du code rural. FranceAgriMer en compte sept, dont celui consacré au « Vin et cidre », présidé par Jérôme Despey.

Martin Gutton dirige l'établissement depuis le 1er février 2025, nommé par décret du 8 janvier de la même année. Le siège se trouve à Montreuil, avec trois délégations régionales, à Libourne, à Volx et à La Rochelle, selon l'organisation que FranceAgriMer présente sur son propre site.

La mission de « connaissance des marchés » posée par la loi ne reste pas lettre morte. Le conseil spécialisé « Vin et cidre » se réunit régulièrement pour faire un point chiffré sur la filière, et la réunion du 8 juillet 2026 en offre l'exemple le plus récent : plus de 2 000 opérateurs y ont été recensés pour la distillation de crise 2026, représentant plus de 770 000 hectolitres au 1er juillet, dont 40 % des demandes venues d'Aquitaine, premier bassin viticole, et 92 % portées par des caves particulières.

En mars, le même conseil dressait un bilan du commerce extérieur du vin pour 2025 : 11,19 milliards d'euros exportés, en recul de 4 % en valeur, d'après les données présentées à cette séance. Je le note avec une prudence assumée : ces chiffres circulaient en liste sur la page de compte rendu, sans phrase qui les relie entre eux, ce qui m'interdit d'écrire qu'ils forment une démonstration achevée. FranceAgriMer publie par ailleurs une fiche filière Vin, synthèse annuelle sur la structuration du vignoble et le commerce extérieur, qui reste l'outil public le plus complet pour suivre ces tendances d'une année sur l'autre.

Un chiffre, cité par une réponse ministérielle de juillet 2021, mérite qu'on s'y attarde avec la même retenue : le programme sectoriel vitivinicole devait être maintenu à 269,6 millions d'euros par an sur la période 2023-2027, selon le ministère de l'Agriculture. Je ne suis pas certaine, en refermant ce dossier, que ce chiffre tienne encore, cinq ans plus tard, tel quel ; aucun document plus récent que j'aie pu lire ne le reconfirme mot pour mot.

Un producteur qui ressort d'un stand institutionnel avec trois formulaires différents et une question muette, lequel envoyer où : cette confusion-là, plus que n'importe quel organigramme, dit ce qu'est vraiment FranceAgriMer pour un vigneron, un guichet parmi d'autres, précieux quand on sait s'en servir, illisible quand on ignore ses limites.

FranceAgriMer, c'est quoi exactement ?#

Un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État, créé par l'ordonnance du 25 mars 2009 en reprenant les missions de cinq anciens offices agricoles, dont Viniflhor pour le vin. Il est dirigé par un directeur général et doté de conseils spécialisés par filière.

FranceAgriMer et l'INAO, quelle différence ?#

FranceAgriMer gère les aides économiques (restructuration, distillation, arrachage) et la connaissance des marchés. L'INAO, lui, met en œuvre les signes d'identification de la qualité et de l'origine : c'est lui qui propose la reconnaissance d'une appellation et révise les cahiers des charges, sur la base de l'article L642-5 du code rural.

Qui gère les déclarations de récolte, FranceAgriMer ou les douanes ?#

Les douanes. Les déclarations de récolte, de production et de stock de vin relèvent de la direction générale des douanes et droits indirects, obligatoirement en ligne depuis 2017, avec une échéance fixée au 10 décembre de chaque année.

Combien FranceAgriMer a-t-il versé pour l'arrachage des vignes en 2026 ?#

Le dispositif prévoit un montant forfaitaire de 4 000 euros par hectare éligible arraché, pour une enveloppe totale de 130 millions d'euros. L'appel à manifestation d'intérêt a recueilli près de 5 900 dossiers pour 27 926 hectares.

Qui délivre les autorisations de plantation de vigne ?#

FranceAgriMer, via la téléprocédure Vitiplantation, mais dans un cadre fixé par arrêté après consultation de l'INAO et du conseil spécialisé viticole, conformément aux articles D665-2 à D665-6 du code rural.

• Code rural et de la pêche maritime, articles L621-1 à L621-14
• Code rural et de la pêche maritime, article L642-5
• Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009
• Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020
• Code rural, articles D665-1 à D665-13
• FranceAgriMer, dispositif d'arrachage définitif de vignes 2026
• FranceAgriMer, conseil spécialisé Vin et cidre du 8 juillet 2026
• Douanes, déclarations viticoles en ligne obligatoires